Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat
effectué par toute personne physique non commerçante (ci-après le « CLIENT») sur le site
Internet https://nigellarepaire.fr (ci-après le « SITE ») édité par NIGELLA REPAIRE , société
par actions simplifiée au capital social de 1.000 € dont le siège social est situé 66 avenue
des champs Elysée 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro 901949644, et représentée par son président.
Dans ce cadre, le CLIENT et NIGELLA REPAIRE conviennent que les CGV régissent, avec
la commande, telle qu’acceptée par NIGELLA REPAIRE, les conditions d’utilisation du site,
exclusivement leurs relations.
L'acquisition d'un Produit sur le SITE implique une acceptation sans réserve par le CLIENT
des CGV qui s’appliquent à tout achat livré sur le TERRITOIRE.
Contacter NIGELLA REPAIRE :
Coordonnées permettant d’entrer en contact avec NIGELLA REPAIRE : 66 avenue des
champs Elysée 75008 Paris
Téléphone : +33 6 12 19 53 28
Email : contact@nigellarepaire.com
1. Définition
Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :
▪ CLIENT : désigne toute personne physique non commerçante qui procède à l’achat
d’un ou plusieurs PRODUITS via le SITE ;
▪ LIVRAISON : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le
CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;
▪ PRODUIT(S) : désigne un ou plusieurs produits qui peuvent être commandés sur le
SITE, les PRODUITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles. NIGELLA
REPAIRE fait son possible pour que la représentation photographique des
PRODUITS soit la plus fidèle possible. Au demeurant, il est possible que votre
perception de la représentation photographique des PRODUITS sur votre propre
écran ne corresponde pas exactement au PRODUIT.
▪ SITE : désigne le site Internet https://nigellarepaire.com ;
▪ TERRITOIRE : désigne la France Métropolitaine, les DOM TOM et la Belgique ;
NIGELLA REPAIRE : désigne la société NIGELLA REPAIRE société par actions simplifiée
au capital social de 1.000 € dont le siège social est situé 66 avenue des champs Elysée
75008 Paris
▪ , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
901949644, et représentée par son président
2. Objet
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre NIGELLA REPAIREet le CLIENT
et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du SITE.
L’acheteur est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et
que les professionnels doivent contacter le service commercial de NIGELLA REPAIRE afin
de bénéficier de conditions contractuelles distinctes à l’adresse email
suivante : contact@nigellarepaire.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par
le CLIENT des CGV dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa
commande. Avant toute transaction, le CLIENT déclare d’une part que l’achat de PRODUITS
sur le SITE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une
utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui
permettant de s’engager au titre des CGV.
La société NIGELLA REPAIRE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV,
afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son
site. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par
l’acheteur.
3. Acceptation des CGV
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les CGV et les accepter en cochant la case
réservée à cette acceptation et marquant le consentement du CLIENT au CGV, avant de
procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent
être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement,
télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
NIGELLA REPAIRE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle
commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande
de PRODUITS.
4. Achat de PRODUITS sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer
de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses
représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le
formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent
être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par NIGELLA REPAIRE et son
logisticien sous-traitant.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande.
Le suivi de sa commande peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en
ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial
de NIGELLA REPAIRE à tout moment par courrier électronique, à
l’adresse contact@nigellarepaire.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa
commande.
Les informations que le CLIENT fournit à NIGELLA REPAIRE lors d’une commande doivent
être complètes, exactes et à jour. NIGELLA REPAIRE se réserve le droit de demander au
CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les
informations communiquées.
5. Commandes
5.1 Caractéristique des produits
NIGELLA REPAIRE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS
(sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le
CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande
sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par NIGELLA
REPAIRE sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes
applicables en France.
5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une
commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant
qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s)
PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT
sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite
ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le
panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore
fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit,
s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant
le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les
caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le
moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions
figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la
LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont
disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été
sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations
nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi et donner son accord sur
les CGV.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le
SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de
réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier
électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire
d’inscription soit correcte.
NIGELLA REPAIRE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par
télécopie.
NIGELLA REPAIRE se réserve le droit de refuser une commande. Dans ce cas, NIGELLA
REPAIRE vous en informera aussi vite que possible en vous faisant part des motifs de ce
refus et vous remboursera l’intégralité de votre paiement au plus tard dans un délai de 14
jours suivants votre commande.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à
la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la
commande du CLIENT soit traitée par NIGELLA REPAIRE).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la
LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code
d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la
commande que NIGELLA REPAIRE envoie au CLIENT par courrier électronique ne
constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé,
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle NIGELLA REPAIRE accuse réception en
ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de
cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes
taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis,
hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de
transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la
date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des
PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de NIGELLA REPAIRE sont susceptibles d’être modifiés. En
conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être
modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur
le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par NIGELLA
REPAIRE.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande,
NIGELLA REPAIRE s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est
indisponible.
NIGELLA REPAIRE peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en
rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps,
puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront
disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport
supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le
CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le
remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus
tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le CLIENT a décidé d’annuler sa
commande.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un
délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les
PRODUITS commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa
décision.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :
• La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés.
Le CLIENT est ainsi informé que les PRODUITS descellés après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent
pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être
considérée comme exhaustive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé).
Par conséquent, le PRODUIT retourné ne doit pas avoir été ouvert et doit être en
parfait état de vente.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales prévues dans les CGV
qui demeurent pleinement applicables.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du
droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de
chaque page du SITE via un lien hypertexte.
7. Paiement
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par
NIGELLA REPAIRE.
Le CLIENT garantit NIGELLA REPAIRE qu’il détient toutes les autorisations requises pour
utiliser le moyen de paiement choisi.
NIGELLA REPAIRE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la
confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le
SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE
sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la
commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus
tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de
PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier
paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra
contacter le Service Client de NIGELLA REPAIRE afin de payer la commande par tout autre
moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la
transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera
annulée et la vente automatiquement résiliée.
8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur
à 120 euros TTC sera archivé par NIGELLA REPAIRE pendant une durée de dix (10) ans
conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.
NIGELLA REPAIRE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des
transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. Les documents
seront conservés sous format électronique. NIGELLA REPAIRE garantit l'accès aux
documents conservés, sur demande du CLIENT par courrier électronique
à contact@nigellarepaire.com. La facture de chaque Commande est également disponible
sur l’Espace personnel du Client.
En cas de litige, NIGELLA REPAIRE aura la possibilité de prouver que son système de suivi
électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
9. Transfert de propriété
NIGELLA REPAIRE reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet
paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la
réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de
perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que
des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison »
visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien
hypertexte.
11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de
garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les
CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS
dans les conditions fixées en Annexe 1 – modalités d’exercice du droit de rétractation.
12. Médiation
Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de NIGELLA REPAIRE est
joignable par téléphone au 06 12 19 53 28 (Service gratuit + prix de l'appel) depuis la
France ou par courriel contact@nigellarepaire.com ou via la rubrique « contact » du Site.
Par ailleurs, Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le CLIENT
peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : www.medicys.fr
ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Clients, le CLIENT peut saisir
gratuitement le Médiateur.
Au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme
de résolution en ligne ici.
13. Garanties
Tous les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux
articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices
cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au CLIENT
de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
13.1. Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « NIGELLA REPAIRE est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit
:
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par NIGELLA REPAIRE et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par NIGELLA REPAIRE, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
NIGELLA REPAIRE est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage
attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette
conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par NIGELLA REPAIRE, y
compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, NIGELLA REPAIRE est susceptible de répondre des défauts de conformité
existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la
délivrance du PRODUIT. (Article L.217-7 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la
réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est
manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la
valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, NIGELLA REPAIRE pourra procéder à un
remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, NIGELLA
REPAIRE s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 14 jours à réception du PRODUIT
retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 1 Allée
du bois joli 38800 Le Pont de Claix.
13.2. Garantie de vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas
prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui
suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents.
NIGELLA REPAIRE est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu
qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait
connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir
entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une
partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
13.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les PRODUITS modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le
CLIENT.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge
les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
13.4. Mise en œuvre des garanties
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
pendant la durée totale de la garantie légale, soit 2 ans suivant la délivrance du bien.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article
1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit alors contacter le
Service Clients via la rubrique " Contact » du SITE ou par téléphone au 06 12 19 53 28
(Service gratuit + prix de l’appel).
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini ci-dessous.
14. Responsabilités
NIGELLA REPAIRE, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation
de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service,
ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de NIGELLA REPAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au
CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
NIGELLA REPAIRE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli
aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution
est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et
Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que NIGELLA REPAIRE ne contrôle pas les sites web qui sont
directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité
au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont
fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Le CLIENT est responsable de déterminer que les PRODUITS conviennent à l’utilisation que
le CLIENT veut en faire.
Dans les limites définies par la loi, la responsabilité de NIGELLA REPAIRE en cas de
manquement à ses obligations définies dans les CGV ou par d’autres dispositions légales (y
compris les défauts inhérents au PRODUIT) est limitée au remboursement ou au
remplacement des PRODUITS concernés.
Le CLIENT, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui
permettant de s'engager au titre des CGV. NIGELLA REPAIRE ne peut en aucun cas être
tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des CLIENTS. En conséquence, si
une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le SITE,
ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité
de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
La responsabilité de NIGELLA REPAIRE au titre des obligations des CGV ne saurait être
engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers
même s'il est prévisible, à la faute du CLIENT, ou à la survenance d'un évènement de force
majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas
été raisonnablement sous le contrôle exclusif de NIGELLA REPAIRE.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l'état » sans garantie d'aucune
sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude,
l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations,
produits, accessoires ou services apparaissant sur le SITE ou encore leur adéquation à
l'utilisation que le CLIENT projette d'en faire.
NIGELLA REPAIRE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES
DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A
L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA
RESPONSABILITE DE NIGELLA REPAIRE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A
RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A
LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA
COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout CLIENT, contre NIGELLA
REPAIRE doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la
réclamation.
15. Données personnelles
NIGELLA REPAIRE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses
CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en
suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par NIGELLA REPAIRE sont utilisées afin de traiter les commandes
passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT
a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters,
des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le
CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de NIGELLA
REPAIRE.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par NIGELLA REPAIRE, pour
les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en
cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier
électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de
NIGELLA REPAIRE intervenant dans le processus de commande.
NIGELLA REPAIRE peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des
sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition
et de suppression de ses données personnelles.
Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse :
contact@nigellarepaire.com soit en envoyant un courrier au 66 avenue des champs Elysée
75008 Paris
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce
d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
16. Réclamations
NIGELLA REPAIRE met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au
numéro suivant : 06 12 19 53 28 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 66 avenue
des champs Elysée 75008 Paris.
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée,
sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de NIGELLA REPAIRE. Toute personne qui édite
un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander
l’autorisation de NIGELLA REPAIRE par écrit.
Cette autorisation de NIGELLA REPAIRE ne sera en aucun cas accordée de manière
définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de NIGELLA REPAIRE. Les liens
hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou
l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
18. Validité des CGV
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies
conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le
siège social se situe en France.
19. Modification des CGV
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le
SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et
mises à jour par NIGELLA REPAIRE à tout moment. Les Conditions Générales applicables
sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux
PRODUITS déjà achetés.
20. Compétence et droit applicable
Les CGV sont soumises à la loi française et tout litige relatif à leur exécution ou leur
interprétation relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles
d’ordre public applicables.
A ce titre il est rappelé, que le Code de la consommation en son article R 631-3 dispose que
le « consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en
vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Préalablement à tout recours judiciaire, sera privilégiée la négociation dans un esprit de
loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout
conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre
partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le
différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-avant.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent
d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le
prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des
référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties
aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1 MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession
du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande
donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT
livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après
le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend
physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du
présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 1 Allée du bois joli 38800
Le Pont de Claix ou contact@nigellarepaire.com
Le Formulaire de rétractation figurant ci-dessous peut être utilisé comme modèle pour faire
usage de son droit de rétractation :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l'attention de NIGELLA REPAIRE, société par actions simplifiée au capital social de 1.000
€ dont le siège social est situé 66 avenue des champs Elysée 75008 Paris, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
901949644, contact@nigellarepaire.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, NIGELLA REPAIRE s’engage à rembourser la
totalité des sommes versées pour le PRODUIT commandé et renvoyé par le CLIENT, y
compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze (14) jours à compter du jour où NIGELLA REPAIRE est informé de la volonté du
CLIENT de se rétracter.
En cas de renvoi d'une partie de la commande, NIGELLA REPAIRE remboursera les frais de
livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison
forfaitaires.
NIGELLA REPAIRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient
expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour le client.
NIGELLA REPAIRE peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce
que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)
jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le
bien, à : 1 Allée du Bois Joli 38800 Le Pont De Claix.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de
quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de NIGELLA REPAIRE et comporter
notamment tous les accessoires livrés.
Si le CLIENT a bénéficié sur le SITE d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous
conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa commande et, que du
fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en
question; le CLIENT devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner
accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du ou
des produit(s) retourné(s) afin que NIGELLA REPAIRE puisse prendre en compte sa
demande de rétractation.
La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de dépréciation du produit
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des PRODUITS.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et
le bon fonctionnement de ce PRODUIT.
Les PRODUITS doivent impérativement être retournés à NIGELLA REPAIRE dans un état
propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur
emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date
à laquelle le CLIENT a informé NIGELLA REPAIRE de sa décision de se rétracter du contrat
de vente à distance et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de
réception de la commande par le CLIENT.
Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
● Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché
financier
● Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement
personnalisés
● Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
● Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés
après livraison
● Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
● Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport
de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités
de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
● Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à
d’autres articles
● Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de
protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après
la LIVRAISON
● La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la
conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30
jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au
contrôle de NIGELLA REPAIRE
● Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a
commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également
reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
● Les contrats conclus lors d’une enchère publique
ANNEXE 2 POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur les TERRITOIRES mentionnés ciaprès : France Métropolitaine, Les DOM TOM et la Belgique.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors
de ces TERRITOIRES.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura
indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des
PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou
jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de
l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le
formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, NIGELLA REPAIRE indique au CLIENT les délais et
formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces
coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller
chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à
la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut,
le CLIENT doit mettre en demeure NIGELLA REPAIRE de livrer dans un délai raisonnable
ou pourra résilier le contrat et demander le remboursement de sa commande.
NIGELLA REPAIRE remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre
de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de
livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour
acheter les PRODUITS.
